Condition de voyage & CGV
CGV
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) définissent les relations commerciales entre d’une part :
La société « CAPDEVILLE TAXI » ci-après dénommé « le prestataire », immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 951 610 203 00014, dont le siège social est situé au 42 Rue de la Saulne, 74230 Thônes, représentée par son gérant, Anthony Capdeville.
Et d’autre part :
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « Client », qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.V et d’en accepter tous les termes, renonçant de fait à y opposer tout autre texte.
ARTICLE 1
Objet
L’objet de la fourniture de services proposée par le Prestataire est l’activité de transport de personnes à titre onéreux au moyen d’un véhicule de transport avec chauffeur, couramment désignée TAXI ou VTC, dans le cadre d’un transfert ou d’une mise à disposition.
Sont exclus les objets nécessitant un agrément spécifique à leur exercice, non détenu par le prestataire.
La qualification de l’objet d’une fourniture de service reste à l’appréciation du Prestataire.
ARTICLE 2
Prestations
Transfert : Correspond au transport d’une ou plusieurs personnes d’un lieu de prise en charge à un lieu de destination. Le nombre de personnes transportées est limité à la capacité du véhicule (7 places assises ; est inclus le transport des biens (bagages, colis, …) dans la limite de la capacité du véhicule (volume et poids). Et de (3 à 4 places assises ; est inclus le transport des biens (bagages, colis, …) dans la limite de la capacité du véhicule (volume et poids). Et de l’accès aux prises de rechargement (USB) d’appareils portabes (téléphone, tablette,…)
Mise à disposition : En sus des services proposés pour un transfert, la mise à disposition comprend la disponibilité du véhicule et la présence du chauffeur entre deux ou plusieurs transferts ou pour la durée d’un événement (séminaire, mariage, …) nécessitant un ou plusieurs déplacements. En service annexe est compris la consommation d’un rafraichissement par personne (eau minérale).
Chauffeur : la prestation de chauffeur correspond à l’exploitation du permis de conduire et de la carte professionnelle dans le cas où le Client disposerait d’un véhicule. La prestation de chauffeur sous-entend également le convoyage de véhicules. Ces prestations comportent des conditions à contractualiser au préalable.
ARTICLE 3
Engagement
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire dans la réalisation d’un transport confortable et en toute sécurité du Client et des passagers qui l’accompagnent, selon un itinéraire établi pour être optimal en temps et/ou kilométrage, sous réserve de conditions de circulation normales. Le Prestataire s’engage en outre à respecter la confidentialité absolue du Client et des personnes l’entourant, qu’elles aient un lien avec la prestation ou non.
ARTICLE 4
Réservation
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire sʼengagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.
Le présent contrat se trouverait suspendu par Anthony Capdeville , les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclus notamment le remboursement de la course) dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur d’événement telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main dʼœuvre ou de matériels …
Le contrat nʼest réputé conclu quʼune fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par Anthony Capdeville
ARTICLE 5
Rappels
En utilisant les services de CAPDEVILLE TAXI le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec le numéro : +33 6 20 17 40 98) ou éléctroniquement sur capdeville-taxi.fr
ARTICLE 6
Prise en charge en gare et aéroport
Il est important que dès votre arrivée allumez votre téléphone portable, c’est au client de contacter le chauffeur en priorité.
• Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités stipulés sur ledit contrat.
• Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train ou toutes autres informations servant à faciliter la prise en charge ou bien pour personnaliser votre trajets (accueil pancarte, conciergerie, playlist musical, eau plate, eau gazeuse, etc…).
ARTICLE 6
Pour les vols, si vous nʼavez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes dʼattente offertes incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez dʼune destination non Européenne, le temps de sortie de lʼavion, la récupération des bagages et lʼéventuel contrôle des forces de lʼordre nécessitent des délais assez importants.
Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons dʼajouter une marge de 30 minutes pour votre pickup.
Un battement de 30 minutes est accordé au chauffeur à partir de lʼheure de prise en charge du bon de commande.
Par exemple : si votre prise est fixée à 12h00, la prise en charge réelle sera effectuée entre 12h00 et 12h30.
Frais & interêts de retard
Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce.
Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant.
Paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.
Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
Paiement comptant : toutes commandes doit être réglée à l’avance et sera comptabilisé comme un acompte de l’éstimation uniquement. La commande est réglée à l’avance soit sous forme d’acompte ou soit sous forme de caution.
Le taux du versement de lʼacompte est de 100% du prix de l’éstimation de la prestation, TVA incluse. (Article L. 114-1 du Code de la consommation).
Ainsi le client a lʼobligation de régler intégralement son “trajet retour” sous forme dʼacompte d’estimation, et le reste du bon de commande ou de la facture intégrants des potentiels trajets allers ou retours.
Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de l’éstimation de la course.
Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée (voir l’article 3 dudit contrat), il sʼagit dʼune empreinte bancaire qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais potentiellement exigibles stipulés sur ledit contrat.
ARTICLE 7
Devis
Pour les prestations qui ne font pas l’objet d’un bon de réservation, peut être demandé un devis préalable, établit gratuitement par le Prestataire d’après les informations communiquées par le Client.
Dans ce cas, la réservation est confirmée par retour auprès du Prestataire du devis portant la signature du Client précédée de la date et de la mention « Bon pour accord ». Sauf mention spécifique, la période de validité d’un devis est de dix (10) jours à dater de son émission. Un acompte de trente pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises (T.T.C.) du devis pourra être demandé
ARTICLE 8
Facturation
Pour chaque prestation, une facture peut être établie par le Prestataire à la demande du Client. Dans le cadre de prestations contractualisées (client en compte) et renouvelées par périodes supérieures à un mois, la facturation est établie pour chaque mois, au dernier jour dudit mois.